Déclaration conjointe sur l’examen de l’Accord d’association UE-Israël

Les organisations humanitaires et de défense des droits humains soussignées, ainsi que les syndicats, appellent l’Union européenne à veiller à ce que l’examen en cours du respect par Israël de l’article 2 de l’Accord d’association UE-Israël soit mené de manière rigoureuse, exhaustive et crédible.

L’article 2 stipule que le respect des droits humains et des principes démocratiques constitue un « élément essentiel » de l’accord. Face aux preuves accablantes des crimes d’atrocité commis par Israël et d’autres violations flagrantes des droits humains à l’encontre des Palestiniens dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé (TPO), un examen crédible ne peut conduire qu’à une seule conclusion : Israël viole gravement l’article 2.

En conséquence, nous appelons la Commission européenne et l’ensemble des États membres de l’UE à soutenir des mesures concrètes et significatives, y compris la suspension — au moins partielle — de l’Accord d’association UE-Israël.

Nous sommes consternés qu’il ait fallu autant de temps à l’UE pour lancer cet examen, malgré la demande formulée par l’Espagne et l’Irlande dès février 2024, les décisions des juridictions internationales, les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale, et les nombreux rapports émanant d’organes de l’ONU, d’experts indépendants, d’ONG de renom et d’universitaires dénonçant les violations très graves du droit international humanitaire et des droits humains commises par Israël dans le TPO, notamment des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité — tels que le déplacement forcé, l’apartheid et l’extermination — ainsi qu’un génocide.

Certains de ces éléments ont été présentés aux ministres des Affaires étrangères de l’UE en novembre 2024 ; mais au lieu d’avancer vers la suspension de l’accord ou d’adopter d’autres mesures adéquates, les ministres se sont contentés de convoquer une réunion du Conseil d’association UE-Israël, où ils ont appelé à un cessez-le-feu, à une aide humanitaire massive, au respect intégral du droit international humanitaire, et à l’arrêt de la politique illégale de colonisation israélienne. Les autorités israéliennes ont fait exactement le contraire, de manière flagrante, — une fois de plus sans que cela n’ait aucune conséquence sur les relations bilatérales entre l’UE et Israël, jusqu’à présent.

Le contexte dans lequel cet examen a lieu est dramatique et requiert une action urgente et efficace. Depuis des mois, Israël bloque complètement l’entrée de l’aide dans la bande de Gaza occupée, et tente désormais de remplacer le système humanitaire dirigé par les Nations unies par des points de distribution gérés par l’armée, où de nombreux civils en quête d’aide ont été tués. Cela constitue une violation flagrante du droit international humanitaire et des obligations incombant à Israël en tant que puissance occupante, ainsi que des trois décisions contraignantes de la Cour internationale de Justice (CIJ) de janvier, mars et mai 2024, ordonnant aux autorités israéliennes de permettre l’acheminement sans entrave d’une aide humanitaire d’urgence à grande échelle dans toute la bande de Gaza pour prévenir un génocide.

Ces agissements, combinés à l’intensification des opérations militaires israéliennes à Gaza visant les infrastructures vitales, les structures de santé et les abris, ainsi qu’au meurtre à et la mutilation de milliers de civils depuis la rupture d’un cessez-le-feu fragile, continue de provoquer des souffrances indescriptibles aux Palestiniens illégalement assiégés de Gaza.

En tant qu’États parties à la Convention sur le génocide, tous les États membres de l’UE ont l’obligation de « prendre toutes les mesures raisonnablement en leur pouvoir » pour prévenir un génocide. Cette obligation naît non pas au moment d’une décision judiciaire définitive, mais dès qu’un État a connaissance — ou aurait normalement dû avoir connaissance — d’un risque sérieux de génocide. La Cour internationale de Justice est claire à ce sujet. L’UE aurait dû agir depuis longtemps.

Si Gaza a été l’élément déclencheur du lancement de l’examen de l’article 2 de l’Accord d’association, la portée de cet examen est plus large, portant sur le respect par Israël des « droits humains et des principes démocratiques ». À ce titre, nous rappelons l’avis consultatif historique de la CIJ en juillet 2024, concluant que l’occupation du TPO par Israël est illégale, viole le droit des Palestiniens à l’autodétermination, et s’accompagne d’autres violations graves, dont la discrimination systématique et la ségrégation raciale, des violences illégales, des déplacements, des démolitions, l’expansion des colonies illégales et des confiscations de terres. En septembre, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution soutenant largement cet avis et formulant une série de demandes que les autorités israéliennes ont ignorées. De plus, des rapports d’ONG et des enquêtes des Nations unies font état de tortures infligées aux Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, ayant entraîné de multiples décès.

Dans ce contexte, un examen superficiel ou non concluant du respect par Israël de l’article 2, et/ou le refus par la Commission et le Conseil de suspendre au moins partiellement l’Accord d’association, discréditerait définitivement l’UE — et, surtout, encouragerait les autorités israéliennes à poursuivre leurs atrocités et autres violations graves à l’encontre des Palestiniens en toute impunité.

L’UE doit agir maintenant, comme elle aurait dû le faire depuis longtemps.

• 11.11.11
• Academics for Palestine
• Action for Women
• ActionAid Denmark
• ActionAid France
• ActionAid Ireland
• ActionAid Italy
• AFPS
• Al Mezan Center for Human Rights
• Ambasada Rog
• Amnesty International
• ARSIS - Association for the Social Support of Youth
• Association Belgo-Palestinienne WB
• Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
• AVAAZ
• Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P)
• Bloody Sunday Trust
• Broederlijk Delen
• Cairo Institute for Human Rights Studies
• Centre for Global Education
• CGT (Confédération générale du Travail)
• Changemakers Lab
• Child Rights International Network (CRIN)
• Christian Aid Ireland
• CIDAC
• CIDSE - international family of Catholic social justice organisations
• CNCD-11.11.11
• Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP)
• Comhlámh
• Comité de Solidaridad con la Causa Árabe
• Cospe
• CRID
• Culture de Palestine
• Danes je nov dan
• De-Colonizer
• Defence for Children International
• Diakonia
• DIGNITY - Danish Institute Against Torture
• Društvo Humanitas - center za globalno učenje in sodelovanje
• Dutch Scholars for Palestine
• Ekō
• Entraide et Fraternité
• Equal Legal Aid
• Eurocadres
• EuroMed Rights
• European Coordination of Committees and Association for Palestine - ECCP
• European Jews for Palestine
• European Middle East Project (EuMEP)
• European Trade Union Network for Justice in Palestine
• Fédération Artisans du Monde
• Fenix Humanitarian Legal Aid
• FGTB-ABVV
• Finnish Arab Friendsip Society
• Finnish Development NGOs - Fingo
• Finnwatch ry
• Fundación Mundubat
• Gibanje za pravice Palestincev
• Hellenic League for Human Rights
• Human Rights Watch
• Humanity & Inclusion - Handicap International
• HUSOME
• Institute 8th of March
• International Federation for Human Rights - FIDH
• International Media Support
• International Rehabilitation Council of Torture Victims (IRCT)
• Ireland-Palestine Solidarity Campaign
• Irish Anti War Movement
• Irish Council for Civil Liberties
• Jewish Call for Peace
• Kairos Ireland
• La Cimade
• La Coordinadora de Organizaciones para el Desarrollo
• LAB Sindikatua Basque Country
• Mouvement de la paix france
• MPPM - Movimento pelos Direitos do Povo Palestino e pela Paz no Médio Oriente
• My Voice, My Choice
• NWRG (New Wepons Research Group) odv
• Olof Palme International Center
• OVCA - society for awareness raising and protection - center of antidiscrimination
• Oxfam Ireland
• Parents for Peace
• PAX
• Pax Christi International
• Pax Christi Vlaanderen (Belgium)
• Peace Institute
• PIC - Legal Center for the Protection of Human Rights and the Environment
• Plan International EU Liaison Office
• Plataforma por Empresas Responsables
• Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
• Polish-Palestinian Justice Initiative KAKTUS
• Proja institute
• Research and Universities for Palestine Network-Italy
• Sadaka-the Ireland Palestine Alliance
• Samos Volunteers
• SB OVERSEAS - SOUTIEN BELGE OUTRE-FRONTIERES
• SETEM Catalunya
• Sindikat Mladi plus (Trade Union Youth Plus)
• Slovene Philanthropy, Association for the Promotion of Volunteering
• SOLIDAR
• Solsoc
• The European Legal Support Center (ELSC)
• The Palestine Solidarity Association of Sweden
• The Rights Forum
• Trinity College Dublin Students’ Union/ Aontas Mac Léinn Choláiste na Tríonóide
• UGT SPAIN
• Union juive française pour la paix
• Union syndicale Solidaires
• United Against Inhumanity (UAI)
• Viva Salud
• Vrede vzw (Belgium)
• Vredesactie
• World Organisation Against Torture (OMCT)
• Yoga and Sport With Refugees
• Zavod 3MUHE

Photo : la Commission européenne. Crédits : Thomas Quine / Flickr Creative Commons