Questions et réponses concernant la décision sur la compétence territoriale de la Cour pénale internationale dans la situation en Palestine

Les questions :

• Qu’ont décidé les juges de la CPI concernant la situation en Palestine ?
• Pourquoi les juges ont-ils tranché sur cette question ?
• Comment les juges ont-ils pris leur décision ?
• La chambre a-t-elle pris une décision sur le statut d’État de la Palestine ?
• Cette décision est-elle de nature politique ?
• Cette décision peut-elle faire l’objet d’un appel ?
• La décision des juges déclenche-t-elle automatiquement une enquête de la CPI ? Quelles sont les prochaines étapes ?
• Si une enquête était ouverte, le Procureur examinerait-il toutes les parties au conflit ?
• Pourquoi y a-t-il eu une opinion dissidente et quel est son impact sur la décision ?
• Qui sont les juges de la CPI siégeant dans cette Chambre ?
• La CPI peut-elle soumette des Etats à sa compétence alors qu’ils ne sont pas des Etats parties ?
• La CPI peut-elle soumettre des Etats à sa compétence alors qu’ils ne sont pas des Etats parties ?
• Comment la CPI répond-elle aux commentaires du Premier ministre Benyamin Netanyahu et d’autres Etats ?