Palestine : la case prison

Monsieur le Ministre,

Nous souhaitons attirer votre attention sur le cas de M^me Khalida Jarrar, députée au Conseil Législatif Palestinien (CLP), arrêtée par les forces militaires israéliennes après un raid à son domicile à Ramallah, le 2 avril dernier à 1h du matin et condamnée à 6 mois de détention administrative sans procès, nous souhaitons vous faire part des dernières informations relatives à sa situation.

Comme vous le savez, M^me Jarrar a consacré les dernières 20 années de sa vie à défendre avec détermination les droits humains, notamment les droits des femmes et ceux des prisonniers politiques palestiniens.

Le parquet militaire israélien a présenté l’acte d’accusation contre M^me Jarrar à la Cour militaire d’Ofer, le mercredi 15 avril 2015. Les douze accusations portées contre elle tournent autour de son rôle au sein du CLP, de ses responsabilités politiques, ainsi que sa campagne pour les droits des prisonniers politiques. D’autres accusations font l’objet d’un « dossier secret » auquel même ses avocats n’ont pas accès.

Lors de l’audience de 21 mai dernier, la cour militaire d’Ofer a ordonné la libération de Madame Jarrar en attendant la fin de son procès. Cependant, le procureur militaire a immédiatement menacé de demander un ordre de détention administrative au commandant militaire en cas de libération. Il a ensuite fait appel à la décision de libération. Madame Jarrar est donc maintenue en détention administrative.

L’arrestation de M^me Jarrar ainsi que celle d’autres membres du Parlement palestinien et leur transfert de force du territoire occupé à un autre, sont des violations des articles 49 et 76 de la Quatrième Convention de Genève et des conventions et pratiques internationales concernant l’immunité des élus. Les parlementaires palestiniens sont souvent maintenus en détention administrative sans inculpation ni jugement, ou encore jugés par des tribunaux militaires devenus un véritable outil de répression politique, et qui ne répondent en aucun cas aux normes d’un procès équitable.

La présence d’un représentant du consulat français à Jérusalem et d’autres diplomates et observateurs internationaux lors de précédents procès a eu un impact positif sur la première décision prononcée. C’est pourquoi nous vous sollicitons afin que les autorités consulaires françaises se saisissent du dossier de M^me Khalida Jarrar, soient présentes lors des prochains procès, condamnent son arrestation et demandent sa libération.

En espérant que vous donnerez suite à notre requête, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre profonde considération.