Suivi des actions judiciaires françaises en cours sur la Palestine

Ces deux dernières années, de nombreux dossiers judiciaires ont été ouverts en France pour combattre l’impunité israélienne, ainsi que la complicité des Etats et des entreprises qui participe à cette impunité. La mobilisation ne faiblit pas, et nous continuons à défendre le droit international et les droits du peuple palestinien auquel la France a récemment reconnu un Etat sans en garantir la souveraineté. Nous vous proposons donc un récapitulatif des principales actions judiciaires initiées en France contre le nettoyage ethnique du peuple palestinien depuis le 7 octobre 2023.

En préalable, voici une liste des différents avis et éléments de droit international sur lesquels s’appuient ces actions judiciaires :

*CIJ = Cour Internationale de Justice

• Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - 9 décembre 1948 (ONU)

• Ordonnance de la CIJ - 26/01/2024 : elle établit qu’il y a un risque plausible de génocide dans la bande de Gaza et ordonne à Israël de prévenir un génocide ; elle fait suite aux poursuites engagées par l’Afrique du Sud contre Israël à la CIJ, dont le verdict n’a pas encore été rendu, et qui doit déterminer si la CIJ considère que la guerre menée par Israël à Gaza est un génocide, comme l’estiment déjà de nombreuses organisations spécialistes du droit international

• Avis consultatif de la CIJ - 19/07/2024 : il déclare le caractère illégal de la présence israélienne en Palestine, l’obligation d’Israël de mettre fin à l’occupation illégale et d’évacuer les colons, et rappelle l’interdiction qu’ont les autres Etats de ne pas aider ou assister la situation illégale créer par Israël en Palestine (explication claire et bien fournie ici)

• Résolution ES-10/24 de l’Assemblée Générale de l’ONU - 18/09/2024 : elle exige le retrait de l’occupation et de la colonisation israéliennes de Palestine sous 12 mois, un délai désormais dépassé, et indique que les Etats membres doivent prendre des mesures mettant fin à toute aide ou assistance par leurs autorités, entités sous leurs contrôle ou citoyen·nes, à la présence illégale d’Israël en Palestine.

• Avis consultatif de la CIJ - 23 octobre 2025 : il rappelle les obligations d’Israël en matière d’aide humanitaire et de coopération avec les Nations unies en Palestine

 
Nous vous renvoyons aussi aux différents rapports publiés depuis 2023 par Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des droits humains en Palestine pour l’ONU, qui reconnaissent l’apartheid israélien en Palestine occupée, le génocide à Gaza, ainsi que la complicité des Etats et des entreprises vis-à-vis de ces crimes et de l’impunité dont bénéficie Israël. Son dernier rapport date d’octobre 2025 et dénonce le « crime collectif » que constitue le génocide à Gaza, en visant 63 Etats dont la France.
 
Au niveau international et pour finir, il est intéressant de relever que Reporter Sans Frontières a déposé récemment sa cinquième plainte depuis octobre 2023 auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI). L’organisation dénonce les attaques ciblées envers des journalistes palestinien·nes dans le génocide à Gaza. Cf. communiqué de RSF
 

Responsabilité de l’Etat français et de ses ressortissant·es

• Dépôt d’une plainte contre un soldat franco-israélien par des ONG françaises et palestiniennes
  17/12/2024 - Paris / Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), Al Mezan, Palestinian Centre for Human Rights, Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

La FIDH et plusieurs de ses associations membres ont déposé une plainte auprès du tribunal judiciaire de Paris contre le soldat franco-israélien Yael O. pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, torture et complicité de ces crimes commis contre des Palestinien·nes.

➡️ Communiqué de la FIDH
 

• Dépôt d’une plainte contre des citoyen-nes français-es pour complicité de génocide
  26/11/2024 - Paris / Union Juive Française pour la Paix (UJFP) et une victime franco-palestinienne associée à Urgence Palestine

L’UJFP et une victime franco-palestinienne ont déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X pour complicité de génocide et incitation à commettre un génocide.

La plainte vise des citoyen·nes français·es ayant notamment participé ou appelé à participer au blocage de l’entrée de l’aide humanitaire à Gaza. Une information judiciaire a été ouverte en mai dernier par le Parquet national antiterroriste, qui estime qu’il existe des indices menant à des crimes de complicité de génocide et d’incitation au génocide, une première en France et en Europe.

➡️ Communiqué de l’UJFP
➡️ Explication de Béatrice Orès (UJFP) sur TV5 Monde
 

• Dépôt d’une plainte pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide
  06/06/2025 - Paris / Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et Jacqueline Rivault

Jacqueline Rivault est la grand-mère d’Abderrahim et Janna, 2 enfants assassiné·es à Gaza fin 2023, et de leur petit frère Omar, grièvement blessé, toustes 3 de nationalité française. La LDH et Jacqueline Rivault ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide auprès du tribunal judiciaire de Paris.

« Il s’agira de la première plainte saisissant la justice française en se fondant sur la compétence personnelle passive, c’est-à-dire à raison de la nationalité française des victimes, pour poser la question de la responsabilité de ces crimes. » (LDH)

➡️ Communiqué de la LDH
➡️ Interview de Jacqueline Rivault sur France Inter
➡️ Tribune de la LDH
 

• Exécutions sommaires à Gaza : dépôt de plainte contre des snipers binationaux·ales en France
  01/07/2025 - Paris / Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Al-Haq, Al Mezan, Palestinian Centre for Human Rights (PCHR), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Association France Palestine Solidarité (AFPS)

Des ONG françaises et palestiniennes portent plainte contre 2 ressortissant·es français·es faisant partie d’une unité de tireur·euses d’élite de l’armée israélienne, composée essentiellement de binationaux·ales. Cette unité est accusée d’avoir procédé à des exécutions sommaires de civils palestiniens à l’hôpital Nasser à Gaza en 2024, d’après le travail d’enquête du journaliste palestinien Younis Tirawi ainsi que celui du centre juridique Al Mezan basé à Gaza.

➡️ Communiqué des organisations
➡️ Article de mediapart (Gwenaëlle Lenoir)
 

• 114 avocat·es déposent une requête adressée au procureur de la CPI pour complicité de génocide à l’encontre de l’exécutif et de 19 député·es.
  22/07/2025 - Paris & La Haie / Avocats pour la Justice au Proche-Orient (AJPO)

114 avocat·es français·es ont déposé, au nom de l’association française AJPO, une requête auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI) visant Emmanuel Macron, son Premier Ministre de l’époque François Bayrou, ainsi que le ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères (Jean-Noël Barrot), le ministre des Armées (Sébastien Lecornu), et 19 député·es.

« Les membres de l’exécutif français cités dans la présente communication ont continué à soutenir les actions criminelles du gouvernement d’Israël en apportant un soutien militaire, politique, économique, diplomatique et de propagande à cet État, y compris en fournissant les moyens de commettre les crimes en question. » Source : requête de l’AJPO

Les avocat·es de l’AJPO ont enrichi leur requête, consultable dans son intégralité au lien ci-dessus, d’une liste d’exemples d’actions et de propos qui indiquent selon elleux cette complicité de l’exécutif et de certain·es député·es français·es.
 

• Recours indemnitaire contre l’Etat français pour non-respect de la convention sur le génocide
  01/09/2025 - Paris / Juristes pour le respect du droit international (JURDI)

Après avoir multiplié les appels à la présidence de la République et au gouvernement, JURDI dépose un recours indemnitaire réclamant à l’Etat français une somme symbolique d’un euro pour que la justice reconnaisse « la carence de l’Etat du fait de ses manquements à ses obligations résultant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 ». L’association reproche à l’Etat français de n’avoir pas pris de mesures préventives envers le génocide à Gaza suite à l’ordonnance de la CIJ de janvier 2024.
 

• Crimes de guerre et crimes contre l’humanité : dépôt d’une plainte contre deux colons franco-israéliens et contre X
  22/09/2025 - Paris / Association France-Palestine Solidarité (AFPS)

L’AFPS porte plainte auprès du Parquet National Antiterroriste (PNAT) contre 2 colons franco-israéliens et contre X pour complicité de crimes de guerre (transferts forcés de populations civiles) et de divers crimes contre l’humanité (déportations ou transferts planifiés de civils, persécution de la population palestinienne, ségrégation), ainsi que pour commission et complicité de crimes de guerres (vols, extorsions et destructions des biens de la population civile de Cisjordanie) avec le soutien des autorités israéliennes.

➡️ Communiqué de l’AFPS et entretien avec les avocat·es de l’AFPS
➡️ Article de l’Humanité (Antoine Portoles) détaillant la compétence du PNAT dans cette affaire
 

• Mise en demeure du Premier ministre et des organisateur·ices du salon de l’armement Milipol
  05/11/2025 - Paris / Al-Haq, Avocats pour la Justice au Proche Orient (AJPO), Union juive française pour la paix (UJFP), Survie, Nidal, Stop Fuelling War (soutenues par la coalition Guerre à la Guerre et dans la stratégie juridique par Droit et Mouvements Sociaux (DMS))

Des ONG françaises, palestiniennes et internationales ont mis en demeure le Premier ministre français Sébastien Lecornu et les organisateur·ices du salon Milipol consacré à « la sécurité intérieure des Etats » qui a lieu du 18 au 21 novembre en région parisienne.

« Avec 39 exposants, Israël fait partie du top 10 des États les plus représentés au salon Milipol, permettant à Israël de promouvoir et d’exporter non seulement des équipements et technologies militaires mais également une idéologie destructrice et coloniale. » Source : communiqué des organisations

Malgré ce signalement des organisations de défense des droits humains, Emmanuel Macron a décidé que « l’ensemble des entreprises israéliennes qui le souhaitent » pourraient participer au salon. Cette affaire fait écho à la mobilisation contre les participations israéliennes au salon de l’armement du Bourget en juin 2025, durant lequel seuls 5 stands israéliens avaient été fermés par le gouvernement.
 

Responsabilité des entreprises

• Plainte déposée par la LDH pour complicité de génocide à l’encontre d’entreprises françaises et israéliennes
  11/06/2025 - Paris / Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

La LDH a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour complicité de crimes de guerre, complicité de crimes contre l’humanité et de complicité de crime de génocide à Gaza. La plainte vise principalement l’entreprise française Eurolinks et l’entreprise israélienne IMI Systems, toutes deux au centre de la vente d’équipements militaires français à Israël fin 2023.

➡️ Article du Monde (Anne Michel) sur la plainte
➡️ Révélations de Disclose (Ariane Lavrilleux et Nina Hubinet) sur Eurolinks
 

• Recel et complicité de crimes de guerre : dépôt d’une plainte contre Airbnb et Booking
  17/10/2025 - Paris / Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Les plateformes Airbnb et Booking proposent des locations touristiques dans les colonies israéliennes illégales en Palestine occupée (Cisjordanie et Jérusalem-Est). La LDH porte plainte avec constitution de partie civile contre ces deux entreprises pour mettre fin au commerce avec les colonies.

➡️ Cette plainte se base sur une enquête du média britannique The Guardian et fait écho à des actions similaires menées au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et en Irlande, comme l’indique cet article de l’Humanité (Pierre Barbancey).
 

• Eurolinks assigné en justice pour ses exports vers Israël
  04/11/2025 - Marseille / Juristes pour le respect du droit international (JURDI)

JURDI assigne Eurolinks en justice pour ses exports de pièces de munitions vers Israël et demande l’annulation de ses contrats de livraison avec 2 entreprises israéliennes en raison du fort risque que ces pièces soient employées de manière contraire au droit international. Suite aux révélations de ces exports par les médias Disclose et Marsactu, l’Etat français avait été visé par 3 actions judiciaires distinctes de 11 ONG en 2024. Une audience est prévue pour mars 2026 pour l’affaire Eurolinks.

➡️ JURDI assigne Eurolinks en justice à Marseille (Blast)
➡️ Récapitulatif des révélations sur Eurolinks et des actions judiciaires conséquentes de 2024 (Marsactu, Ariane Lavrilleux)
 

• Airbnb assigné en justice pour recel et complicité de crimes de guerre
  06/11/2025 - Paris / Juristes pour le respect du droit international (JURDI)

JURDI assigne Airbnb devant le tribunal judiciaire de Paris pour des motifs similaires à ceux relevés par la LDH, la différence étant que la plainte de la LDH relève du droit pénal alors que celle de JURDI s’adresse au Tribunal judiciaire de Paris.

➡️ Cet article de BFMTV (Vincent Vantighem) sur cette assignation en justice apporte un éclairage sur les activités d’Airbnb dans les colonies illégales.
 

• Salah Hammouri porte plainte suite à sa déportation
  07/11/2025 - Paris / Salah Hammouri

L’avocat franco-palestinien Salah Hammouri porte plainte avec constitution de partie civile pour les crimes de déportation, persécution et ségrégation visant des haut·es responsables israélien·nes ainsi que la compagnie aérienne El Al qui opérait le vol par lequel il a été déporté.

Contexte : Après 10 mois de détention sans inculpation, l’Etat israélien avait déporté Salah Hammouri vers la France le 18 décembre 2022, dernier acte d’un très long acharnement israélien contre l’avocat dont la carte de résident de Jérusalem-Est lui avait été retirée. Pour en savoir plus sur cette affaire, cf. les communiqués de la PFP ainsi que notre livret sur les Palestiniens de Jérusalem-Est mis à jour en octobre 2023. Salah Hammouri avait déjà porté plainte en 2024 pour torture et actes de barbarie et détention arbitraire, donnant lieu à l’ouverture d’une information judiciaire sur ses multiples détentions par Israël.

➡️ Cet article du Monde (Christophe Ayad) revient sur la détention et la déportation de Salah Hammouri, et cet article de Politis (Pauline Migevant) détaille les éléments juridiques de la plainte et les reproches faits à la compagnie aérienne El Al.
 

Union Européenne

Ce volet concerne spécifiquement les différentes actions prises par JURDI (Juristes pour le respect du droit international) contre les institutions de l’UE et auprès de ses cours. Voici une chronologie abrégée de ces actions :

12 & 15 mai 2025 : JURDI met en demeure la Commission européenne et le Conseil de l’Union Européenne « pour carence grave face au risque avéré de génocide dans la bande de Gaza ».

17 juillet 2025 : en l’absence de réponse suivant cette mise en demeure, JURDI a déposé un recours en carence devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne « pour inaction fautive face aux violations graves du droit international dans le Territoire palestinien occupé ». L’objectif est de faire reconnaître et condamner cette inaction.

25 juillet 2025 : JURDI engage, en plus du recours en carence, une procédure en référé « pour obtenir des mesures urgentes et temporaires » (i.e. suspension de l’accord d’association UE-Israël, sanctions contre Israël, révision des programmes de coopération).

➡️ Article de l’Humanité (Valentin Ollier) sur ce référé

11 septembre 2025 : après que le Tribunal de l’Union européenne ait rejeté le recours en carence le 5 septembre, JURDI a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne pour contester ce rejet